CONDITIONS D'UTILISATION

CONDITIONS D'UTILISATION

Dans les présentes conditions d'utilisation, « vous » désigne toute personne qui navigue sur ce site Web et sur tout site Web affilié ou connexe (le « site Web ») possédé et exploité par Canadian Nannies On Call Inc. (« Nannies on Call », « notre » ou « nous »), ou qui utilise l'un des services offerts par Nannies on Call (les « services »), y compris, sans s'y limiter, le fait de faire appel aux services d'une nounou (« nounou » ou « nounous ») par l'intermédiaire du site Web. Les conditions d'utilisation suivantes s'appliquent aux services, au site Web et à notre politique de confidentialité. De plus, notre politique de confidentialité est intégrée aux présentes par renvoi dans son intégralité. 

En utilisant les services et/ou le site Web, vous certifiez que : vous avez atteint l'âge de la majorité en Colombie-Britannique ou dans votre province ou territoire de résidence ; et que toute information que vous nous fournissez est et sera véridique, exacte, à jour et complète. 

En naviguant sur le site Web et/ou en utilisant les services, vous confirmez avoir lu attentivement et compris ces conditions d'utilisation, et vous consentez à être lié par celles-ci. Nannies on Call se réserve le droit de modifier les conditions d'utilisation en tout temps et pour quelque raison que ce soit. Toute version modifiée des conditions d'utilisation sera publiée sur le site Web et il est de votre entière responsabilité de vérifier si des changements y ont été apportés. Si vous n'acceptez pas ces conditions d'utilisation ou toute modification future, votre seul recours est de cesser immédiatement d'utiliser les services et/ou le site Web.

ADHÉSION

1. FORFAITS ET TARIFS : 

Pour utiliser les services et commencer à réserver une nounou, vous devez vous inscrire et payer un abonnement par l'intermédiaire du site Web.  Vous pouvez choisir parmi les formules d'abonnement suivantes :

  • un abonnement hebdomadaire de 45 $ plus les taxes applicables par semaine;

  • un abonnement mensuel de 99 $ plus les taxes applicables par mois;

  • un abonnement de trois mois de 247 $ plus les taxes applicables tous les trois mois; ou 

  • un abonnement annuel de 847 $ plus les taxes applicables une fois par année.

Tous les frais d'abonnement sont exigibles au début de la période de facturation applicable et ne sont pas remboursables. Votre abonnement sera renouvelé automatiquement au début de la période de facturation suivante, à moins que vous ne l'annuliez avant la fin de la période en cours.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix de temps à autre. Vous reconnaissez que la mise à jour du site Web pour refléter ces changements tarifaires constitue un avis suffisant.

 Vous ne pouvez pas réserver de nanny ni utiliser les services sans posséder un abonnement valide auprès de Nannies on Call.

2. FACTURATION RÉCURRENTE ET AUTORISATION DE PAIEMENT

Nannies on Call facilite le traitement des paiements électroniques sur le site Web et peut utiliser des plateformes de paiement tierces, telles que Stripe ou PayPal (dans chaque cas, le « fournisseur de services de paiement »), pour traiter les transactions par carte de crédit et de débit sur le site Web. En utilisant un tel fournisseur, vous acceptez d'être lié par ses conditions d'utilisation applicables.

En activant votre abonnement Nannies on Call et en fournissant ou désignant un fournisseur de services de paiement, vous nous autorisez à facturer les frais d'abonnement au tarif en vigueur pour le type d'abonnement choisi, ainsi que tout autre frais lié à votre utilisation des services (notamment les tarifs et majorations, les taxes et les frais de transaction), sur votre carte de crédit, y compris par l'intermédiaire d'un fournisseur de services de paiement. Vous reconnaissez que le montant facturé chaque mois, période ou année peut varier pour diverses raisons, telles que des offres promotionnelles ou la modification de votre forfait, et vous nous autorisez à prélever ces montants variables, le cas échéant.

3. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Vous comprenez et acceptez expressément que Nannies on Call ne peut être tenue responsable des paiements et des transactions financières effectués dans le cadre de votre utilisation du site Web ou des services. Vous comprenez et acceptez expressément que tous les paiements et transactions financières sont gérés par le fournisseur de services de paiement. Vous convenez que Nannies on Call ne pourra être tenue responsable des litiges ou des problèmes pouvant survenir en lien avec les transactions financières et monétaires entre vous et tout fournisseur de services de paiement. Vous êtes responsable de toutes les transactions (ponctuelles, récurrentes et remboursées) traitées par l'entremise du site Web ou d'un fournisseur de services de paiement. Nannies on Call n'est pas responsable des pertes ou des dommages découlant de transactions erronées ou invalides traitées par le fournisseur de services de paiement. Cela comprend les transactions qui n'ont pas été traitées en raison d'une erreur de communication réseau ou pour toute autre raison. Si vous effectuez une transaction, il vous incombe de vérifier qu'elle a été traitée avec succès. Vous comprenez que Nannies on Call peut faire appel à des fournisseurs de services de paiement pour exploiter le site Web et les services, et que ces fournisseurs peuvent changer à tout moment, ce qui pourrait nuire au site Web. Vous comprenez et acceptez de ne pas tenir Nannies on Call responsable des effets néfastes que les actions (intentionnelles ou non) des fournisseurs de services de paiement pourraient avoir sur votre compte de paiement ou sur votre entreprise. Vous ne devez pas utiliser de cartes de crédit volées ou non autorisées par l'intermédiaire d'un fournisseur de services de paiement.

4. ANNULATION DE L'ABONNEMENT

Vous pouvez annuler votre abonnement Nannies on Call à tout moment, et vous continuerez d'avoir accès aux services jusqu'à la fin de votre période de facturation en cours. NOUS N'OFRONS AUCUN REMBOURSEMENT NI CRÉDIT POUR LES PÉRIODES D'ABONNEMENT PARTIELLES OU LES SERVICES INUTILISÉS, et nous ne rétroagissons pas sur les paiements. Pour annuler, rendez-vous dans la section « Mon compte » de votre profil et cliquez sur « Mettre à jour ou annuler le paiement de l'abonnement ». Si vous annulez votre abonnement, votre compte se fermera automatiquement à la fin de votre période de facturation actuelle. Pour savoir quand votre compte sera fermé, cliquez sur « Mon compte ». Si vous vous êtes inscrit à Nannies on Call en utilisant votre compte auprès d'un tiers en tant que fournisseur de services de paiement et que vous souhaitez annuler votre abonnement à tout moment, vous devrez peut-être le faire par l'entremise de ce tiers, notamment en vous connectant à votre compte chez ce dernier pour désactiver le renouvellement automatique ou vous désabonner de Nannies on Call. Vous pouvez également trouver des renseignements de facturation concernant votre abonnement Nannies on Call en consultant votre compte auprès du tiers applicable.

5. MOTS DE PASSE ET ACCÈS AU COMPTE

La personne qui a créé le compte Nannies on Call et dont la carte de crédit ou le compte auprès d'un fournisseur de services de paiement est débité est appelée le « titulaire du compte ». Le titulaire du compte a accès au compte Nannies on Call et en a le contrôle. Ce contrôle s'exerce à l'aide de son mot de passe; par conséquent, pour en conserver l'exclusivité, il ne doit le révéler à personne. De plus, s'il souhaite empêcher des tiers de communiquer avec Nannies on Call et de potentiellement modifier son contrôle sur le compte, il ne doit pas divulguer les détails de son moyen de paiement (par exemple, les quatre derniers chiffres de sa carte de crédit ou de débit) associés à son compte Nannies on Call. Vous êtes responsable de la mise à jour et de l'exactitude des renseignements que vous nous fournissez concernant votre compte.

Afin de vous faciliter l'accès à votre compte et de vous aider à gérer les services, Nannies on Call utilise une technologie qui nous permet de vous reconnaître en tant que titulaire du compte et de vous y donner un accès direct, sans que vous ayez à entrer de nouveau votre mot de passe ou autre identifiant lorsque vous visitez de nouveau le service Nannies on Call.

Vous devez faire preuve de vigilance face à toute communication vous demandant de soumettre des informations relatives à une carte de crédit ou à un autre compte. Fournir vos renseignements en réponse à ce type de message peut entraîner le vol d'identité. Accédez toujours aux informations sensibles de votre compte en vous rendant directement sur le site Web de Nannies on Call, et non par l'intermédiaire d'un hyperlien dans un courriel ou toute autre communication électronique, même si elle semble officielle. Nannies on Call se réserve le droit de suspendre tout compte à tout moment, avec ou sans préavis au membre, afin de se protéger ainsi que ses partenaires contre ce qu'elle considère comme une activité frauduleuse. Nannies on Call n'est pas obligée de créditer ou d'offrir un rabais sur un abonnement pour les suspensions de compte décidées par un représentant de Nannies on Call ou par ses processus automatisés.


RÉSERVER UNE NOUNOU

6. NOUNOUS

Les nounous que vous pouvez réserver sur le site Web sont classées dans les catégories suivantes et leurs services (sous réserve de frais supplémentaires tels que décrits à la section 8 ci-dessous) sont facturés aux taux horaires suivants (chacun étant un « taux ») :

  • Expérimentée : Le taux horaire d'une nounou expérimentée est de 22 $ l'heure. Une nounou débutante est une nouvelle nounou au sein de notre agence qui répond à notre exigence minimale de 2 ans d'expérience en garde d'enfants et qui a complété moins de 100 rendez-vous de babysitting avec notre agence.

  • Pro : Le taux horaire d'une nounou Pro est de 23 $ l'heure. Elle possède plusieurs années d'expérience solide comme nounou à temps plein, d'excellents commentaires de clients et plus de 100 rendez-vous de babysitting complétés avec notre agence.

  • Élite : Le taux horaire d'une nounou Élite est de 25 $ l'heure. Elle possède plusieurs années d'expérience solide comme nounou à temps plein, des commentaires de clients constamment élogieux et plus de 200 rendez-vous de babysitting complétés avec notre agence.

7. PRÉ-SÉLECTION

Toutes les nannies offertes pour un rendez-vous sur le site Web ont fait l'objet d'une présélection par Nannies on Call. Avant d'afficher une nanny pour réservation sur le site Web, nous exigeons qu'elle nous fournisse la preuve qu'elle remplit les critères suivants :

  • Être âgée d'au moins dix-neuf (19) ans si elle se trouve dans une province autre que l'Alberta; 

  • Être âgée d'au moins dix-huit (18) ans si elle se trouve dans la province de l'Alberta;

  • Fournir une pièce d'identité valide avec photo émise par le gouvernement que Nannies on Call pourra examiner;

  • Passer une entrevue en personne satisfaisante avec des représentants de Nannies on Call pour déterminer son aptitude à exercer les fonctions de nounou;

  • Posséder une vérification du casier judiciaire canadien ne révélant aucune infraction; 

  • Détenir une certification valide en premiers soins et en RCR; 

  • Avoir un curriculum vitae qui reflète un minimum de deux ans d'expérience en garde d'enfants;

  • Fournir des lettres de recommandation contenant les coordonnées directes des références; et

  • Être légalement autorisé à travailler au Canada. 

Nannies on Call réalise le processus de présélection décrit ci-dessus en faisant des efforts commercialement raisonnables et, bien que nous menions ce processus avec toute la diligence commercialement raisonnable, nous nous fions aux déclarations de chaque Nanny selon lesquelles les informations fournies sont vraies, complètes et exactes. Par conséquent, nous ne faisons aucune déclaration quant à la véracité, à l'exactitude ou à l'exhaustivité des informations qui nous sont fournies par une Nanny, et nous déclinons toute responsabilité dans l'éventualité où une Nanny aurait fourni des informations inexactes, incomplètes ou fausses lors de la présélection.

8. TARIFS DES NANNIES

Lorsque vous réservez une Nanny, vous devez payer le tarif de cette Nanny (tel que décrit à l'article 6 ci-dessus), ainsi que certains frais et charges supplémentaires. Le tarif de chaque Nanny comprend la garde de trois enfants au maximum qui font partie de la même fratrie. Des frais supplémentaires (chacun étant une « majoration tarifaire ») s'appliquent au tarif comme suit :

  • Des frais additionnels de 2 $ l'heure sont exigés pour chaque enfant supplémentaire de la même fratrie;

  • Des frais additionnels de 3 $ l'heure sont exigés pour chaque enfant supplémentaire d'une autre famille (amis ou cousins compris);

  • Des frais additionnels de 2 $ l'heure sont exigés pour chaque heure travaillée par une nanny entre minuit et 6 h;

  • Un montant additionnel de 2 $ l'heure est facturé pour chaque heure travaillée par une nounou un jour férié;

  • Après huit (8) heures de travail consécutives lors d'une même garde, le taux horaire de la nounou pour chaque heure supplémentaire consécutive est multiplié par un et demi (1,5x);

  • Après dix (10) heures de travail consécutives lors d'une même garde, le taux horaire de la nounou pour chaque heure supplémentaire consécutive est multiplié par deux (2x);

  • Le 25 décembre de chaque année, tous les tarifs de base des gardiennes, ainsi que le tarif majoré pour les frères et sœurs supplémentaires et les enfants d'une autre famille, sont multipliés par deux (2x) pour chaque heure travaillée; et

  • Le 31 décembre de chaque année, à compter de 17 h, tous les tarifs de base des gardiennes, ainsi que le tarif majoré pour les frères et sœurs supplémentaires et les enfants d'une autre famille, sont multipliés par deux (2x) pour chaque heure travaillée.

Vous êtes également responsable et acceptez de payer tous les autres frais et dépenses engagés par une gardienne dans le cadre de la prestation de services, à condition que ces frais et dépenses soient (a) approuvés par vous à l'avance, ou (b) engagés par la gardienne en cas d'urgence afin d'assurer la sécurité et le bien-être des enfants sous sa garde.  

Tous les tarifs, les suppléments tarifaires et autres frais ne comprennent pas les taxes applicables, et vous acceptez de payer ces dernières.

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs et les suppléments tarifaires de temps à autre. Vous reconnaissez qu'une mise à jour du site Web reflétant ces changements de prix constitue un avis suffisant.

9. MINIMUM DE 4 HEURES 

Tous les rendez-vous avec des nounous doivent être d'une durée minimale de quatre (4) heures, et vous reconnaissez et acceptez de payer tous les tarifs applicables (ainsi que les suppléments tarifaires applicables) pour cette période minimale de quatre (4) heures. Après les quatre premières heures, la facturation se fera par tranche de quart d'heure.

10. POLITIQUE D'ANNULATION POUR LES NOUBOUS

Toute annulation de rendez-vous avec une nounou effectuée moins de vingt-quatre (24) heures avant l'heure de début prévue entraînera des frais d'annulation équivalant à quatre (4) heures du tarif de la nounou plus les suppléments applicables. Si vous souhaitez annuler un rendez-vous prévu pour le 25 décembre ou le 31 décembre de chaque année, vous devez l'annuler au moins dix (10) jours avant la date prévue, faute de quoi des frais d'annulation équivalant à huit (8) heures du tarif de la nounou ainsi que tous les suppléments applicables vous seront facturés.

Tous les frais d'annulation seront automatiquement portés à votre dossier sur le site Web et devront être payés avant de pouvoir réserver d'autres services de nounou.  

11. PAIEMENT DES SERVICES ET FRAIS DE NANNY 

Pour chaque rendez-vous, le tarif de la Nanny, ainsi que les éventuelles majorations et taxes applicables, doivent être payés en totalité par carte de crédit immédiatement à la fin du rendez-vous.  

Une Nanny n'est pas tenue de faire l'avancée de frais personnels dans le cadre d'un rendez-vous. Si vous souhaitez qu'une Nanny engage des frais lors d'un rendez-vous (tels que des frais d'activités, de transport ou de repas), il est de votre responsabilité de lui remettre les fonds nécessaires en argent comptant au début du rendez-vous.

12. RESTRICTIONS 

En réservant les services d'une Nanny, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

  • Chaque rendez-vous dépend de la disponibilité et de l'intérêt d'une gardienne. Nannies on Call ne garantit pas qu'une gardienne sera toujours disponible. 

  • Nannies on Call ne garantit pas que le site Web et les services seront toujours accessibles, et ceux-ci peuvent faire l'objet d'interruptions planifiées, de maintenance ou d'interruptions de service imprévues.

  • Les gardiennes ont le droit d'annuler des rendez-vous, et Nannies on Call ne fait aucune promesse et ne garantit pas que vous pourrez trouver une remplaçante si une gardienne annule un rendez-vous.

  • Les gardiennes peuvent uniquement être embauchées pour des services de garde d'enfants.

  • Il est interdit aux nounous de conduire les enfants. 

  • Les nounous ne sont pas autorisées à administrer de médicaments aux enfants, à l'exception des médicaments d'urgence que vous avez expressément autorisés en remplissant l'autorisation de médication d'urgence de Nannies on Call au début du rendez-vous.

  • Si vous souhaitez qu'une nounou sorte les enfants de votre domicile (pour aller nager, se promener au parc ou faire toute autre activité), vous devez signer un formulaire de décharge pour activité au début du rendez-vous. Vous reconnaissez également que, malgré cette décharge, a) toutes ces activités doivent être facilement accessibles à pied ou en transport en commun, et b) rien ne peut obliger la nounou à emmener les enfants à un endroit si elle juge que l'activité n'est pas sécuritaire ou déconseillée, à sa seule discrétion, compte tenu des besoins des enfants dont elle a la charge à ce moment-là.

13. COMMUNIQUER AVEC UNE NOUNOU

Vous reconnaissez et acceptez qu'en ouvrant un compte chez Nannies on Call et en utilisant les services, vous vous engagez à communiquer avec les nounous uniquement par l'intermédiaire de la plateforme Nannies on Call, et par aucun autre moyen. Si Nannies on Call estime que vous avez manqué à cette obligation, vous pourriez faire l'objet de diverses mesures, notamment la révocation ou la suspension de votre adhésion, des restrictions sur les réservations et les fonctionnalités du compte, des limites quant à votre accès aux services, ainsi que le remboursement par vous des frais engagés par Nannies on Call pour surveiller et faire respecter cette section 13. Vous reconnaissez que Nannies on Call a consacré beaucoup de temps et d'argent pour développer et maintenir le site Web et les services et que, par conséquent, votre violation de cette section 13 causerait un préjudice important à Nannies on Call.

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, en plus des autres conséquences et recours prévus aux présentes ou autrement offerts à Nannies on Call en vertu des lois et des règles d'équité applicables, vous convenez que si Nannies on Call détermine que vous avez communiqué avec une nounou dans le but de retravailler avec elle en dehors de la plateforme Nannies on Call, cette dernière aura le droit de vous facturer des frais de 5 000 $ pour chaque contact établi entre vous et une nounou en dehors de la plateforme Nannies on Call. Vous acceptez que ce montant représente une estimation raisonnable des dommages réels que Nannies on Call pourrait subir en cas de violation de la présente section 13 et qu'il ne s'agit pas d'une pénalité.


CONDITIONS GÉNÉRALES

14. VIE PRIVÉE ET CONFIDENTIALITÉ

À titre de client, vous pourriez avoir accès à des renseignements personnels (tels que définis dans la politique de confidentialité) appartenant à des nounous. En plus de tous ces renseignements personnels sur les nounous, vous reconnaissez que Nannies on Call possède et possédera certains secrets commerciaux, produits, technologies, documents et brochures de vente, formulaires, contrats, données sur les clients, listes de clients, renseignements personnels sur les employés et autres informations (qu'ils soient marqués comme confidentiels ou non) (« Données de Nannies on Call » et, conjointement avec tous les renseignements personnels, les « Renseignements confidentiels »). Vous acceptez de ne pas utiliser, en tout temps pendant l'utilisation du site Web et des services et en tout temps par la suite, les renseignements confidentiels, sauf dans la mesure strictement requise pour utiliser le site Web et les services tel qu'il est prévu dans les présentes conditions générales, et vous vous engagez à ne pas divulguer, dupliquer, transférer, vendre, publier, transmettre, exploiter, modifier, décompiler ni tirer profit de l'un ou l'autre des renseignements confidentiels, ni à aider un tiers à le faire. De plus, vous vous engagez à respecter toutes les obligations de Nannies on Call en matière de confidentialité ou de protection des renseignements personnels de ses clients, clients potentiels et nounous, ce qui comprend, sans s'y limiter, le respect des normes de confidentialité et de protection de la vie privée à l'égard des renseignements confidentiels telles qu'énoncées dans la politique de confidentialité, telle qu'elle est modifiée de temps à autre.

15. NON-EMPLOI

Les services offerts par Nannies on Call visent à fournir de la garde d'enfants occasionnelle, et notre priorité est la simplicité de réservation plutôt que la possibilité de réserver constamment la même nounou. Le fait de réserver la même nounou de façon répétée ou régulière pourrait faire en sorte qu'elle soit considérée comme votre employée par l'Agence du revenu du Canada, la Commission des accidents du travail ou tout autre organisme gouvernemental ou de réglementation fédéral ou provincial semblable. Si vous préférez réserver la même nounou régulièrement ou pour une période de deux semaines ou plus, nous vous conseillons vivement d'utiliser notre service de placement spécial, The Nanny Solution, afin d'embaucher la nounou à titre d'employée. Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Nannies on Call, ses sociétés affiliées, partenaires, administrateurs, dirigeants, agents et fournisseurs à l'égard de toute réclamation, tout dommage, toute perte, tout frais, toute responsabilité ou toute dépense de quelque nature que ce soit pouvant découler directement ou indirectement d'une décision d'un organisme gouvernemental ou de réglementation voulant qu'une nounou soit votre employée.

16. VOS OBLIGATIONS

Dans le cadre de votre utilisation de nos services et/ou du site Web, vous vous engagez à ne pas accéder, stocker, distribuer ou transmettre sciemment (après avoir pris des précautions commercialement raisonnables) de virus ou de matériel qui : (a) est illégal, nuisible, menaçant, diffamatoire, obscène, contrefaisant, harcelant ou offensant sur le plan racial ou ethnique; (b) facilite une activité illégale; (c) présente des images sexuellement explicites; (d) fait la promotion de la violence illégale; (e) est discriminatoire fondé sur la race, le genre, la couleur, les croyances religieuses, l'orientation sexuelle, le handicap ou tout autre motif de discrimination protégé; ou (f) cause des dommages ou des blessures à toute personne ou propriété.

Vous ne devez pas (a) tenter de copier, modifier, dupliquer, créer des œuvres dérivées, encadrer, diffuser en miroir, republier, afficher publiquement, faire une démonstration, transmettre ou distribuer tout ou partie du site Web et/ou des services (selon le cas) sous quelque forme ou média que ce soit ou par quelque moyen que ce soit; (b) tenter de décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou réduire de toute autre manière sous une forme perceptible par l'humain tout ou partie du site Web et/ou des services; (c) accéder à tout ou partie des services et/ou du site Web afin de créer un produit ou un service qui concurrence les services et/ou le site Web; (d) utiliser les services et/ou le site Web pour fournir des services à des tiers; (e) sans le consentement écrit préalable de Nannies on Call dans chaque cas, accorder de licence, vendre, louer, céder, transférer, distribuer, afficher, divulguer ou exploiter commercialement de toute autre manière, ou rendre autrement les services et/ou le site Web accessibles à un tiers; ou (f) utiliser les services et/ou le site Web en violation de toute loi applicable ou en dehors de la portée expressément autorisée aux présentes.

17. EXONÉRATION

Nannies on Call, le site Web et les services constituent uniquement un service de référence et les nannies ne sont ni des employées, ni des coemployées, ni des entrepreneurs non indépendants ou d'autres agents similaires de Nannies on Call. Les services sont fournis « tels quels » et Nannies on Call n'assume aucune responsabilité quant à la performance ou à la conduite de toute nanny. Par conséquent, vous libérez inconditionnellement Nannies on Call ainsi que ses employés, recruteurs, représentants, agents, dirigeants et administrateurs de toute responsabilité, et acceptez qu'aucun d'entre eux ne soit tenu responsable de tout dommage aux biens personnels, blessure, perte, responsabilité, réclamation, retard ou dépense de quelque nature que ce soit engagé directement ou indirectement par vous dans le cadre ou à la suite de votre utilisation du site Web ou des services (y compris votre sélection et l'embauche d'une nanny référée par Nannies on Call), y compris, sans s'y limiter : les déclarations fausses ou inexactes faites par la nanny lors du processus de présélection décrit à la section 7 ci-dessus, les cas de force majeure, les actes de guerre, les restrictions gouvernementales, ainsi que les événements causés directement ou indirectement par des actes ou omissions intentionnels ou négligents de la part de toute nanny. Vous reconnaissez et acceptez qu'en aucun cas Nannies on Call, ses sociétés affiliées, partenaires, administrateurs, dirigeants, employés, représentants, agents ou fournisseurs ne pourront être tenus responsables de dommages indirects ou accessoires ou de pénalités de quelque nature que ce soit.

De plus, vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Nannies on Call, ses sociétés affiliées, partenaires, administrateurs, dirigeants, employés, représentants, agents et fournisseurs contre toute réclamation, poursuite, procédure, responsabilité, dommage, perte, frais et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de ou liés à toute réclamation résultant de votre violation des présentes modalités ou de votre utilisation des services et/ou du site Web, y compris, sans s'y limiter, toute violation concernant la divulgation de renseignements personnels d'un tiers ou de données de Nannies on Call.

18. PAIEMENTS

Sauf indication contraire dans les présentes modalités, tous les montants payables à Nannies on Call de temps à autre doivent être payés par carte de crédit via le portail de paiement fourni sur le site Web, au plus tard trente (30) jours civils suivant la date à laquelle le montant devient exigible. Nannies on Call se réserve le droit de facturer des intérêts au taux de 3 % par mois sur tout montant en souffrance.

19. LOI APPLICABLE

En naviguant sur le site Web et/ou en utilisant les services, vous acceptez que les modalités et conditions soient régies et interprétées conformément aux lois de la province de la Colombie-Britannique et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois, et vous acceptez d'être lié(e) par ces lois, quel que Ssoit votre lieu de résidence. Sauf accord contraire exprès écrit des parties, tout litige de ce type sera porté devant un tribunal compétent de la province de la Colombie-Britannique, quel que soit votre lieu de résidence. Vous consentez par la présente à la compétence exclusive de ce tribunal. Vous vous engagez à respecter toutes les lois fédérales, provinciales et locales applicables à toutes vos interactions en lien avec les services et/ou le site Web.

20. INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE 

Les présentes modalités et conditions, la politique de confidentialité et toute autre entente intégrée par renvoi aux présentes constituent l'entente complète et exclusive entre Nannies on Call et vous concernant votre utilisation des services et/ou du site Web.

Nannies on Call se réserve tous les droits concernant l'ensemble de la propriété intellectuelle présente sur le site Web ou dans son contenu, y compris les droits d'auteur et les marques de commerce en vertu de la common law ou autre.

21. DEVISE

Toutes les références aux « dollars » et au signe « $ » dans les présentes modalités et conditions s'entendent de la monnaie légale du Canada.

DERNIÈRE MISE À JOUR : Janvier 2024