CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent votre utilisation des services de garde d’enfants (« Services ») fournis par Canadian Nannies on Call Inc. (« Nannies on Call », « nous », « notre » ou « nos »). Les Services comprennent la réservation de services de garde occasionnels à domicile assurés par des professionnels indépendants de la petite enfance (« Nounous »), que votre réservation soit effectuée directement auprès de Nannies on Call, par l’intermédiaire du programme d’avantages sociaux de votre employeur, par l’intermédiaire de l’un de nos partenaires ou par tout autre moyen de réservation autorisé par Nannies on Call.

Certains clients peuvent bénéficier d'avantages liés à la garde d'enfants par l'entremise de leur employeur ou d'un autre partenaire (« Avantages sociaux pour la garde d'enfants »). Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les clients, quel que soit le mode de financement de leurs services. Si votre employeur ou partenaire offre des avantages sociaux pour la garde d'enfants, ces avantages sont régis par l'entente applicable entre Nannies on Call et votre employeur ou partenaire. Il vous incombe de vous renseigner sur les avantages dont vous bénéficiez auprès de votre employeur ou partenaire. Les services et frais non couverts par vos Avantages sociaux pour la garde d'enfants restent à votre charge, conformément aux présentes conditions générales.

En demandant, réservant, acceptant ou recevant des services de Nannies on Call, vous confirmez que :

  • vous avez atteint l'âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence;

  • vous avez le pouvoir légal de conclure les présentes conditions ;

  • Tous les renseignements que vous fournissez à Nannies on Call sont véridiques, exacts, à jour et complets ; et

  • Vous convenez d'être lié par les présentes conditions générales.

Nannies on Call peut mettre à jour les présentes conditions générales d'utilisation afin de refléter les modifications apportées à nos services, à nos pratiques commerciales ou à la législation applicable. La version la plus récente de ces Conditions générales d'utilisation sera disponible sur demande ou par l'intermédiaire de toute plateforme utilisée pour fournir nos Services. En continuant d'utiliser les Services après l'entrée en vigueur des Conditions générales d'utilisation mises à jour, vous acceptez ces dernières.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser les services.

ADHÉSION

FORFAITS ET TARIFS : 

Avantages sociaux offerts par l'employeur

Certains employeurs se sont associés à Nannies on Call pour offrir à leurs employés admissibles des abonnements, des laissez-passer ou des visites payés par l'employeur (collectivement, les « Avantages de l'employeur »). L'admissibilité aux Avantages Employeur est déterminée exclusivement par votre employeur et est assujettie à ses politiques et conditions de programme.

Il vous incombe de vous renseigner auprès de votre employeur sur les avantages sociaux auxquels vous avez droit. Nannies on Call n'est pas responsable de déterminer votre admissibilité, de gérer le programme d'avantages sociaux de votre employeur ni de résoudre les litiges relatifs à ces avantages.

Les avantages de l'employeur peuvent couvrir tout ou partie de vos frais d'adhésion, de vos frais de réservation et du salaire de votre nounou, selon le programme de votre employeur. Une fois ces avantages épuisés, expirés, résiliés ou indisponibles, vous acceptez que les frais d'adhésion standard, les tarifs, les majorations tarifaires, les frais d'annulation et tous les autres frais applicables, tels que définis dans les présentes conditions générales, soient automatiquement facturés à votre compte, sauf accord écrit contraire de Nannies on Call.

Lorsque les avantages sociaux de l'employeur ne couvrent pas intégralement le coût des services fournis, vous autorisez Nannies on Call à facturer le solde restant à votre mode de paiement désigné.

Les clients qui ne bénéficient pas des avantages sociaux de l'employeur peuvent choisir parmi les formules d'adhésion suivantes :

Abonnement hebdomadaire – 45 $ plus taxes applicables

Abonnement mensuel – 99 $ plus taxes applicables

Abonnement de trois mois – 247 $ plus taxes applicables

Cotisation annuelle – 847 $ plus taxes applicables

Toutes les cotisations sont dues au début de la période de facturation applicable et ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire.

Votre abonnement sera renouvelé automatiquement au début de la prochaine période de facturation, à moins que vous ne le résiliez avant la fin de la période en cours.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix de temps à autre. Vous reconnaissez que la mise à jour du site Web pour refléter ces changements tarifaires constitue un avis suffisant.

 Vous ne pouvez pas réserver de nanny ni utiliser les services sans posséder un abonnement valide auprès de Nannies on Call.

FACTURATION RÉCURRENTE ET AUTORISATION DE PAIEMENT :

Nannies on Call facilite le traitement des paiements électroniques sur le site Web et peut utiliser des plateformes de paiement tierces, telles que Stripe (ci-après désignées le « prestataire de paiement »), pour traiter les transactions par carte de crédit sur le site Web. En utilisant un tel Fournisseur de paiement, vous acceptez d'être lié par ses conditions d'utilisation.

En vous abonnant à Nannies on Call et en fournissant ou en désignant un fournisseur de paiement, vous nous autorisez à vous facturer les frais d'abonnement au tarif en vigueur pour le type d'abonnement choisi (après expiration ou utilisation des prestations versées par votre employeur), ainsi que tous les autres frais liés à votre utilisation des Services, y compris, mais sans s'y limiter, les tarifs et les majorations (décrits ci-dessous), les taxes et les frais de transaction, sur votre carte de crédit, y compris par l'intermédiaire d'un fournisseur de paiement. Vous reconnaissez que le montant facturé chaque mois, période ou année peut varier d'une période d'abonnement à l'autre, notamment en raison d'offres promotionnelles et/ou de modifications ou d'ajouts à une formule. Vous nous autorisez à débiter votre carte de crédit, par l'intermédiaire d'un fournisseur de paiement ou autrement, de ces montants variables, qui peuvent être facturés en une ou plusieurs fois par période.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ :

Vous comprenez et acceptez expressément que Nannies on Call ne peut être tenue responsable des paiements et des transactions financières effectués dans le cadre de votre utilisation du site Web ou des services. Vous comprenez et acceptez expressément que tous les paiements et transactions financières sont gérés par le fournisseur de services de paiement. Vous convenez que Nannies on Call ne pourra être tenue responsable des litiges ou des problèmes pouvant survenir en lien avec les transactions financières et monétaires entre vous et tout fournisseur de services de paiement. Vous êtes responsable de toutes les transactions (ponctuelles, récurrentes et remboursées) traitées par l'entremise du site Web ou d'un fournisseur de services de paiement. Nannies on Call n'est pas responsable des pertes ou des dommages découlant de transactions erronées ou invalides traitées par le fournisseur de services de paiement. Cela comprend les transactions qui n'ont pas été traitées en raison d'une erreur de communication réseau ou pour toute autre raison. Si vous effectuez une transaction, il vous incombe de vérifier qu'elle a été traitée avec succès. Vous comprenez que Nannies on Call peut faire appel à des fournisseurs de services de paiement pour exploiter le site Web et les services, et que ces fournisseurs peuvent changer à tout moment, ce qui pourrait nuire au site Web. Vous comprenez et acceptez de ne pas tenir Nannies on Call responsable des effets néfastes que les actions (intentionnelles ou non) des fournisseurs de services de paiement pourraient avoir sur votre compte de paiement ou sur votre entreprise. Vous ne devez pas utiliser de cartes de crédit volées ou non autorisées par l'intermédiaire d'un fournisseur de services de paiement.

4. ANNULATION DE L'ABONNEMENT

Vous pouvez annuler votre abonnement Nannies on Call à tout moment, et vous continuerez d'avoir accès aux services jusqu'à la fin de votre période de facturation en cours. NOUS N'OFRONS AUCUN REMBOURSEMENT NI CRÉDIT POUR LES PÉRIODES D'ABONNEMENT PARTIELLES OU LES SERVICES INUTILISÉS, et nous ne rétroagissons pas sur les paiements. Pour annuler, rendez-vous dans la section « Mon compte » de votre profil et cliquez sur « Mettre à jour ou annuler le paiement de l'abonnement ». Si vous annulez votre abonnement, votre compte se fermera automatiquement à la fin de votre période de facturation actuelle. Pour savoir quand votre compte sera fermé, cliquez sur « Mon compte ». Si vous vous êtes inscrit à Nannies on Call en utilisant votre compte auprès d'un tiers en tant que fournisseur de services de paiement et que vous souhaitez annuler votre abonnement à tout moment, vous devrez peut-être le faire par l'entremise de ce tiers, notamment en vous connectant à votre compte chez ce dernier pour désactiver le renouvellement automatique ou vous désabonner de Nannies on Call. Vous pouvez également trouver des renseignements de facturation concernant votre abonnement Nannies on Call en consultant votre compte auprès du tiers applicable.

5. MOTS DE PASSE ET ACCÈS AU COMPTE

La personne qui a créé le compte Nannies on Call et dont la carte de crédit ou le compte auprès d'un fournisseur de services de paiement est débité est appelée le « titulaire du compte ». Le titulaire du compte a accès au compte Nannies on Call et en a le contrôle. Ce contrôle s'exerce à l'aide de son mot de passe; par conséquent, pour en conserver l'exclusivité, il ne doit le révéler à personne. De plus, s'il souhaite empêcher des tiers de communiquer avec Nannies on Call et de potentiellement modifier son contrôle sur le compte, il ne doit pas divulguer les détails de son moyen de paiement (par exemple, les quatre derniers chiffres de sa carte de crédit ou de débit) associés à son compte Nannies on Call. Vous êtes responsable de la mise à jour et de l'exactitude des renseignements que vous nous fournissez concernant votre compte.

Afin de vous faciliter l'accès à votre compte et de vous aider à gérer les services, Nannies on Call utilise une technologie qui nous permet de vous reconnaître en tant que titulaire du compte et de vous y donner un accès direct, sans que vous ayez à entrer de nouveau votre mot de passe ou autre identifiant lorsque vous visitez de nouveau le service Nannies on Call.

Vous devez faire preuve de vigilance face à toute communication vous demandant de soumettre des informations relatives à une carte de crédit ou à un autre compte. Fournir vos renseignements en réponse à ce type de message peut entraîner le vol d'identité. Accédez toujours aux informations sensibles de votre compte en vous rendant directement sur le site Web de Nannies on Call, et non par l'intermédiaire d'un hyperlien dans un courriel ou toute autre communication électronique, même si elle semble officielle. Nannies on Call se réserve le droit de suspendre tout compte à tout moment, avec ou sans préavis au membre, afin de se protéger ainsi que ses partenaires contre ce qu'elle considère comme une activité frauduleuse. Nannies on Call n'est pas obligée de créditer ou d'offrir un rabais sur un abonnement pour les suspensions de compte décidées par un représentant de Nannies on Call ou par ses processus automatisés.

RÉSERVER UNE NOUNOU

6. NOUNOUS

Les nounous que vous pouvez réserver sur le site Web sont classées dans les catégories suivantes et leurs services (sous réserve de frais supplémentaires tels que décrits à la section 8 ci-dessous) sont facturés aux taux horaires suivants (chacun étant un « taux ») :

Expérimentée : Le taux horaire d'une nounou expérimentée est de 22 $ l'heure. Une nounou débutante est une nouvelle nounou au sein de notre agence qui répond à notre exigence minimale de 2 ans d'expérience en garde d'enfants et qui a complété moins de 100 rendez-vous de babysitting avec notre agence.

Pro : Le taux horaire d'une nounou Pro est de 23 $ l'heure. Elle possède plusieurs années d'expérience solide comme nounou à temps plein, d'excellents commentaires de clients et plus de 100 rendez-vous de babysitting complétés avec notre agence.

Élite : Le taux horaire d'une nounou Élite est de 25 $ l'heure. Elle possède plusieurs années d'expérience solide comme nounou à temps plein, des commentaires de clients constamment élogieux et plus de 200 rendez-vous de babysitting complétés avec notre agence.

7. PRÉ-SÉLECTION

Toutes les nannies offertes pour un rendez-vous sur le site Web ont fait l'objet d'une présélection par Nannies on Call. Avant d'afficher une nanny pour réservation sur le site Web, nous exigeons qu'elle nous fournisse la preuve qu'elle remplit les critères suivants :

  • Être âgée d'au moins dix-neuf (19) ans si elle se trouve dans une province autre que l'Alberta; 

  • Être âgée d'au moins dix-huit (18) ans si elle se trouve dans la province de l'Alberta;

  • Fournir une pièce d'identité valide avec photo émise par le gouvernement que Nannies on Call pourra examiner;

Passer une entrevue en personne satisfaisante avec des représentants de Nannies on Call pour déterminer son aptitude à exercer les fonctions de nounou;

  • Posséder une vérification du casier judiciaire canadien ne révélant aucune infraction; 

  • Détenir une certification valide en premiers soins et en RCR; 

  • Avoir un curriculum vitae qui reflète un minimum de deux ans d'expérience en garde d'enfants;

  • Fournir des lettres de recommandation contenant les coordonnées directes des références; et

  • Être légalement autorisé à travailler au Canada. 

Nannies on Call réalise le processus de présélection décrit ci-dessus en faisant des efforts commercialement raisonnables et, bien que nous menions ce processus avec toute la diligence commercialement raisonnable, nous nous fions aux déclarations de chaque Nanny selon lesquelles les informations fournies sont vraies, complètes et exactes. Par conséquent, nous ne faisons aucune déclaration quant à la véracité, à l'exactitude ou à l'exhaustivité des informations qui nous sont fournies par une Nanny, et nous déclinons toute responsabilité dans l'éventualité où une Nanny aurait fourni des informations inexactes, incomplètes ou fausses lors de la présélection.

8. TARIFS DES NANNIES

Lorsque vous réservez une nounou, vous êtes responsable du paiement du tarif applicable, ainsi que des primes, taxes, frais d'annulation et autres frais décrits dans les présentes conditions générales.

Si votre employeur offre des avantages sociaux incluant la prise en charge des frais de garde d'enfants ou d'adhésion, ces avantages seront appliqués conformément à son programme. Toute partie des frais non couverts par ces avantages sera débitée selon le mode de paiement que vous avez indiqué.

Une fois que vos avantages sociaux d'employeur sont épuisés, ont expiré, ont été résiliés ou ne sont plus applicables, vous acceptez de payer tous les salaires et taux applicables de la nounou, les frais d'adhésion, les taxes, les frais d'annulation et tous autres frais décrits dans les présentes conditions générales.

Des frais additionnels de 2 $ l'heure sont exigés pour chaque enfant supplémentaire de la même fratrie;

Des frais additionnels de 3 $ l'heure sont exigés pour chaque enfant supplémentaire d'une autre famille (amis ou cousins compris);

Des frais additionnels de 2 $ l'heure sont exigés pour chaque heure travaillée par une nanny entre minuit et 6 h;

Un montant additionnel de 2 $ l'heure est facturé pour chaque heure travaillée par une nounou un jour férié;

Après huit (8) heures de travail consécutives lors d'une même garde, le taux horaire de la nounou pour chaque heure supplémentaire consécutive est multiplié par un et demi (1,5x);

Après dix (10) heures de travail consécutives lors d'une même garde, le taux horaire de la nounou pour chaque heure supplémentaire consécutive est multiplié par deux (2x);

Le 25 décembre de chaque année, tous les tarifs de base des gardiennes, ainsi que le tarif majoré pour les frères et sœurs supplémentaires et les enfants d'une autre famille, sont multipliés par deux (2x) pour chaque heure travaillée; et

Le 31 décembre de chaque année, à compter de 17 h, tous les tarifs de base des gardiennes, ainsi que le tarif majoré pour les frères et sœurs supplémentaires et les enfants d'une autre famille, sont multipliés par deux (2x) pour chaque heure travaillée.

Vous êtes également responsable et acceptez de payer tous les autres frais et dépenses engagés par une gardienne dans le cadre de la prestation de services, à condition que ces frais et dépenses soient (a) approuvés par vous à l'avance, ou (b) engagés par la gardienne en cas d'urgence afin d'assurer la sécurité et le bien-être des enfants sous sa garde.  

Tous les tarifs, les suppléments tarifaires et autres frais ne comprennent pas les taxes applicables, et vous acceptez de payer ces dernières.

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs et les suppléments tarifaires de temps à autre. Vous reconnaissez qu'une mise à jour du site Web reflétant ces changements de prix constitue un avis suffisant.

9. MINIMUM DE 4 HEURES 

Tous les rendez-vous avec des nounous doivent être d'une durée minimale de quatre (4) heures, et vous reconnaissez et acceptez de payer tous les tarifs applicables (ainsi que les suppléments tarifaires applicables) pour cette période minimale de quatre (4) heures. Après les quatre premières heures, la facturation se fera par tranche de quart d'heure.

10. POLITIQUE D'ANNULATION POUR LES NOUBOUS

Si votre réservation est réglée en tout ou en partie par le programme de garde d'enfants de votre employeur et que vous annulez votre rendez-vous moins de vingt-quatre (24) heures avant l'heure prévue, vous perdrez une (1) réservation, un forfait ou un avantage équivalent payé par votre employeur, correspondant à un maximum de quatre (4) heures de garde d'enfants. Cet avantage sera déduit de votre solde de prestations de garde d'enfants et ne sera pas rétabli. Si votre solde de prestations de garde d'enfants est épuisé ou si la valeur de la réservation annulée excède votre solde, vous autorisez Nannies on Call à débiter votre mode de paiement désigné des frais d'annulation applicables, conformément aux présentes conditions générales.

Toute annulation de rendez-vous avec une nounou effectuée moins de vingt-quatre (24) heures avant l'heure de début prévue entraînera des frais d'annulation équivalant à quatre (4) heures du tarif de la nounou plus les suppléments applicables. Si vous souhaitez annuler un rendez-vous prévu pour le 25 décembre ou le 31 décembre de chaque année, vous devez l'annuler au moins dix (10) jours avant la date prévue, faute de quoi des frais d'annulation équivalant à huit (8) heures du tarif de la nounou ainsi que tous les suppléments applicables vous seront facturés.

Tous les frais d'annulation seront automatiquement portés à votre dossier sur le site Web et devront être payés avant de pouvoir réserver d'autres services de nounou.  

 

11. PAIEMENT DES SERVICES ET FRAIS DE NANNY 

Si votre employeur vous donne droit à des avantages sociaux, le paiement peut d'abord être traité par son intermédiaire. Vous demeurez responsable de tout solde impayé non couvert par ces avantages.

Pour chaque rendez-vous suivant, le paiement du tarif de la nounou, ainsi que toutes les primes et taxes applicables, doivent être réglés intégralement par carte de crédit dès la fin du rendez-vous.  

Une Nanny n'est pas tenue de faire l'avancée de frais personnels dans le cadre d'un rendez-vous. Si vous souhaitez qu'une Nanny engage des frais lors d'un rendez-vous (tels que des frais d'activités, de transport ou de repas), il est de votre responsabilité de lui remettre les fonds nécessaires en argent comptant au début du rendez-vous.

12. RESTRICTIONS 

En réservant les services d'une Nanny, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

Chaque rendez-vous dépend de la disponibilité et de l'intérêt d'une gardienne. Nannies on Call ne garantit pas qu'une gardienne sera toujours disponible. 

Nannies on Call ne garantit pas que le site Web et les services seront toujours accessibles, et ceux-ci peuvent faire l'objet d'interruptions planifiées, de maintenance ou d'interruptions de service imprévues.

Les gardiennes ont le droit d'annuler des rendez-vous, et Nannies on Call ne fait aucune promesse et ne garantit pas que vous pourrez trouver une remplaçante si une gardienne annule un rendez-vous.

Les gardiennes peuvent uniquement être embauchées pour des services de garde d'enfants.

Il est interdit aux nounous de conduire les enfants. 

Les nounous ne sont pas autorisées à administrer de médicaments aux enfants, à l'exception des médicaments d'urgence que vous avez expressément autorisés en remplissant l'autorisation de médication d'urgence de Nannies on Call au début du rendez-vous.

Si vous souhaitez qu'une nounou sorte les enfants de votre domicile (pour aller nager, se promener au parc ou faire toute autre activité), vous devez signer un formulaire de décharge pour activité au début du rendez-vous. Vous reconnaissez également que, malgré cette décharge, a) toutes ces activités doivent être facilement accessibles à pied ou en transport en commun, et b) rien ne peut obliger la nounou à emmener les enfants à un endroit si elle juge que l'activité n'est pas sécuritaire ou déconseillée, à sa seule discrétion, compte tenu des besoins des enfants dont elle a la charge à ce moment-là.

13. COMMUNIQUER AVEC UNE NOUNOU

Vous reconnaissez et acceptez qu'en ouvrant un compte chez Nannies on Call et en utilisant les services, vous vous engagez à communiquer avec les nounous uniquement par l'intermédiaire de la plateforme Nannies on Call, et par aucun autre moyen. Si Nannies on Call estime que vous avez manqué à cette obligation, vous pourriez faire l'objet de diverses mesures, notamment la révocation ou la suspension de votre adhésion, des restrictions sur les réservations et les fonctionnalités du compte, des limites quant à votre accès aux services, ainsi que le remboursement par vous des frais engagés par Nannies on Call pour surveiller et faire respecter cette section 13. Vous reconnaissez que Nannies on Call a consacré beaucoup de temps et d'argent pour développer et maintenir le site Web et les services et que, par conséquent, votre violation de cette section 13 causerait un préjudice important à Nannies on Call.

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, en plus des autres conséquences et recours prévus aux présentes ou autrement offerts à Nannies on Call en vertu des lois et des règles d'équité applicables, vous convenez que si Nannies on Call détermine que vous avez communiqué avec une nounou dans le but de retravailler avec elle en dehors de la plateforme Nannies on Call, cette dernière aura le droit de vous facturer des frais de 5 000 $ pour chaque contact établi entre vous et une nounou en dehors de la plateforme Nannies on Call. Vous acceptez que ce montant représente une estimation raisonnable des dommages réels que Nannies on Call pourrait subir en cas de violation de la présente section 13 et qu'il ne s'agit pas d'une pénalité.

CONDITIONS GÉNÉRALES

14. VIE PRIVÉE ET CONFIDENTIALITÉ

En tant que client, vous pourriez avoir accès aux renseignements personnels (tels que définis dans la politique de confidentialité) appartenant à Nannies. Outre ces renseignements personnels, vous reconnaissez que Nannies on Call possède et possédera certains secrets commerciaux, produits, technologies, documents et brochures de vente, formulaires, contrats, données clients, listes de clients, renseignements personnels des employés et autres renseignements (qu'ils soient ou non confidentiels) (« données Nannies On Call », et collectivement avec toutes les informations personnelles, les « renseignements confidentiels »). Vous vous engagez, pendant toute la durée d'utilisation du Site Web et des Services, et ultérieurement, à n'utiliser aucune Information Confidentielle, sauf dans la stricte mesure nécessaire à l'utilisation du Site Web et des Services conformément aux présentes Conditions Générales. Vous vous engagez également à ne pas divulguer, reproduire, transférer, vendre, publier, transmettre, exploiter, modifier, désosser ou tirer profit des renseignements confidentiels, ni aider un tiers à effectuer de telles actions. De plus, vous acceptez de vous conformer à toutes les obligations de Nannies on Call en ce qui concerne les renseignements confidentiels et/ou personnels de ses clients, de ses clients potentiels et de ses nounous, y compris, sans limitation, le maintien des normes de confidentialité et de protection de la vie privée en ce qui concerne les renseignements confidentiels, telles qu’elles sont énoncées dans la politique de confidentialité en vigueur de temps à autre.

15. NON-EMPLOI

Les services offerts par Nannies on Call sont conçus pour la garde d'enfants occasionnelle. Notre priorité est la simplicité de la réservation, et non la possibilité de réserver systématiquement la même nounou. Réserver la même nounou de façon répétée ou régulière pourrait entraîner sa requalification en employée par l'Agence du revenu du Canada, la Commission des accidents du travail ou tout autre organisme gouvernemental ou de réglementation fédéral ou provincial. Si vous souhaitez réserver la même nounou régulièrement ou pour une période de deux semaines ou plus, nous vous recommandons fortement d'utiliser notre service de placement exceptionnel, La Solution Nounou , afin de l'embaucher comme employée. Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Nannies on Call, ses sociétés affiliées, ses partenaires, ses administrateurs, ses dirigeants, ses agents et ses fournisseurs contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, tous frais, toute responsabilité ou toute dépense de quelque nature que ce soit, découlant directement ou indirectement de la décision d'un organisme gouvernemental ou de réglementation reconnaissant une nounou comme votre employée.

16. VOS OBLIGATIONS

Dans le cadre de votre utilisation de nos services et/ou du site Web, vous vous engagez à ne pas accéder, stocker, distribuer ou transmettre sciemment (après avoir pris des précautions commercialement raisonnables) de virus ou de matériel qui : (a) est illégal, nuisible, menaçant, diffamatoire, obscène, contrefaisant, harcelant ou offensant sur le plan racial ou ethnique; (b) facilite une activité illégale; (c) présente des images sexuellement explicites; (d) fait la promotion de la violence illégale; (e) est discriminatoire fondé sur la race, le genre, la couleur, les croyances religieuses, l'orientation sexuelle, le handicap ou tout autre motif de discrimination protégé; ou (f) cause des dommages ou des blessures à toute personne ou propriété.

Vous ne devez pas (a) tenter de copier, modifier, dupliquer, créer des œuvres dérivées, encadrer, diffuser en miroir, republier, afficher publiquement, faire une démonstration, transmettre ou distribuer tout ou partie du site Web et/ou des services (selon le cas) sous quelque forme ou média que ce soit ou par quelque moyen que ce soit; (b) tenter de décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou réduire de toute autre manière sous une forme perceptible par l'humain tout ou partie du site Web et/ou des services; (c) accéder à tout ou partie des services et/ou du site Web afin de créer un produit ou un service qui concurrence les services et/ou le site Web; (d) utiliser les services et/ou le site Web pour fournir des services à des tiers; (e) sans le consentement écrit préalable de Nannies on Call dans chaque cas, accorder de licence, vendre, louer, céder, transférer, distribuer, afficher, divulguer ou exploiter commercialement de toute autre manière, ou rendre autrement les services et/ou le site Web accessibles à un tiers; ou (f) utiliser les services et/ou le site Web en violation de toute loi applicable ou en dehors de la portée expressément autorisée aux présentes.

17. EXONÉRATION

Nannies on Call, le site Web et les services constituent uniquement un service de référence et les nannies ne sont ni des employées, ni des coemployées, ni des entrepreneurs non indépendants ou d'autres agents similaires de Nannies on Call. Les services sont fournis « tels quels » et Nannies on Call n'assume aucune responsabilité quant à la performance ou à la conduite de toute nanny. Par conséquent, vous libérez inconditionnellement Nannies on Call ainsi que ses employés, recruteurs, représentants, agents, dirigeants et administrateurs de toute responsabilité, et acceptez qu'aucun d'entre eux ne soit tenu responsable de tout dommage aux biens personnels, blessure, perte, responsabilité, réclamation, retard ou dépense de quelque nature que ce soit engagé directement ou indirectement par vous dans le cadre ou à la suite de votre utilisation du site Web ou des services (y compris votre sélection et l'embauche d'une nanny référée par Nannies on Call), y compris, sans s'y limiter : les déclarations fausses ou inexactes faites par la nanny lors du processus de présélection décrit à la section 7 ci-dessus, les cas de force majeure, les actes de guerre, les restrictions gouvernementales, ainsi que les événements causés directement ou indirectement par des actes ou omissions intentionnels ou négligents de la part de toute nanny. Vous reconnaissez et acceptez qu'en aucun cas Nannies on Call, ses sociétés affiliées, partenaires, administrateurs, dirigeants, employés, représentants, agents ou fournisseurs ne pourront être tenus responsables de dommages indirects ou accessoires ou de pénalités de quelque nature que ce soit.

De plus, vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Nannies on Call, ses sociétés affiliées, partenaires, administrateurs, dirigeants, employés, représentants, agents et fournisseurs contre toute réclamation, poursuite, procédure, responsabilité, dommage, perte, frais et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de ou liés à toute réclamation résultant de votre violation des présentes modalités ou de votre utilisation des services et/ou du site Web, y compris, sans s'y limiter, toute violation concernant la divulgation de renseignements personnels d'un tiers ou de données de Nannies on Call.

18. PAIEMENTS

Sauf indication contraire dans les présentes modalités, tous les montants payables à Nannies on Call de temps à autre doivent être payés par carte de crédit via le portail de paiement fourni sur le site Web, au plus tard trente (30) jours civils suivant la date à laquelle le montant devient exigible. Nannies on Call se réserve le droit de facturer des intérêts au taux de 3 % par mois sur tout montant en souffrance.

19. LOI APPLICABLE

En naviguant sur le site Web et/ou en utilisant les Services, vous acceptez que les Conditions générales soient régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois, et vous acceptez d’être lié par ces lois, quel que soit votre lieu de résidence. Sauf convention contraire expresse et écrite des parties, tout litige sera porté devant un tribunal compétent de la province de l’Ontario, quel que soit votre lieu de résidence. Vous consentez par les présentes à la compétence exclusive de ce tribunal. Vous convenez de respecter toutes les lois fédérales, provinciales et locales applicables à toutes vos interactions en lien avec les Services et/ou le site Web.

20. INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE 

Les présentes modalités et conditions, la politique de confidentialité et toute autre entente intégrée par renvoi aux présentes constituent l'entente complète et exclusive entre Nannies on Call et vous concernant votre utilisation des services et/ou du site Web.

Nannies on Call se réserve tous les droits concernant l'ensemble de la propriété intellectuelle présente sur le site Web ou dans son contenu, y compris les droits d'auteur et les marques de commerce en vertu de la common law ou autre.

21. DEVISE

Toutes les références aux « dollars » et au signe « $ » dans les présentes modalités et conditions s'entendent de la monnaie légale du Canada.